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Accord d'offre publique

Accord d'offre publique

Le présent accord d'offre publique (ci-après dénommé Accord) régit les termes et conditions des services de "Infinite Trade LLC est enregistré à Republic of Costa Rica, San Jose-San Jose Mata Redonda, Neighborhood Las Vegas, Blue Building Diagonal To La Salle High School avec le numéro d'enregistrement 4062001303240" (ci-après dénommé Société) fournis en ligne sur : https://m.pocketoption-platform.com/. Le présent Contrat est accepté en tant que document en ligne et ne nécessite pas de signature de la part des parties.

Le Client affirme automatiquement sa pleine acceptation de l'Accord en enregistrant un profil de client sur le site web de la Société. L'Accord reste valable jusqu'à ce qu'il soit résilié par l'une ou l'autre des parties.

Termes et définitions
- Espace client - un espace de travail créé dans l'interface web, utilisé par le Client pour effectuer des opérations de trading et des opérations non liées au trading et pour saisir des informations personnelles.
- Client - toute personne de plus de 18 ans utilisant les services de la Société conformément à cet Accord.
- Société - une entité juridique, désignée sous le nom de "Pocket Option", qui fournit, conformément aux dispositions de cet Accord, la réalisation d'opérations d'arbitrage pour l'achat et la vente de contrats CFD.
- Opération non liée au trading - toute opération liée à la recharge du Compte de Trading du Client avec les fonds nécessaires ou au retrait de fonds du Compte de Trading. Pour les Opérations non liées au trading, la Société utilise des systèmes de paiement électronique sélectionnés à sa discrétion et liés à l'interface appropriée dans l'Espace Client.
- Profil du Client - un ensemble de données personnelles sur le Client, fournies par lui-même lors du processus d'inscription et de vérification dans l'Espace Client, et stockées sur le serveur sécurisé de la Société.
- Compte de Trading - un compte spécialisé sur le serveur de la Société qui permet au Client d'effectuer des Opérations de Trading.
- Opération de Trading - une opération d'arbitrage pour l'achat et la vente de contrats commerciaux effectuée par le Client en utilisant le Terminal de Trading disponible dans l'Espace Client.
- Serveur de Trading - un serveur appartenant à la Société avec un logiciel spécialisé installé dessus, qui sert à effectuer des Opérations de trading et des opérations non liées au trading des Clients et à suivre les statistiques de ces opérations.
- Terminal de Trading - une interface spécialisée située dans l'Espace Client, connectée au Serveur de Trading de la Société, et permettant au Client d'effectuer des Opérations de Trading.
Dispositions générales
- Le service fourni par la Société est un service Internet qui utilise le site Web officiel de la Société et son Serveur de Trading pour effectuer des Opérations de Trading. L'utilisation du service implique la disponibilité d'une connexion Internet durable à haut débit sur l'appareil du Client.
- Dans ses activités, la Société est guidée par la législation existante en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. La Société exige que le Client saisisse correctement ses données personnelles, et se réserve le droit de vérifier l'identité du Client, en utilisant les méthodes nécessaires :
  - Téléchargez les copies numérisées des documents confirmant l'identité du Client et le lieu de résidence réel dans le Profil du Client.
  - Appel téléphonique au Client au numéro de téléphone spécifié ;
  - Autres moyens nécessaires à la discrétion de la Société pour confirmer l'identité et l'activité financière du Client.
- Un Client, quelle que soit sa forme juridique (personne morale ou physique), est interdit d'avoir plus d'un Compte de Trading avec la Société. La Société se réserve le droit de résilier cet Accord ou de réinitialiser les résultats des Opérations de Trading en cas de réinscription du Profil du Client ou en cas d'utilisation de plusieurs Comptes de Trading par le même Client.
- Le Profil du Client est enregistré dans l'espace sécurisé de l'Espace Client sur le site Web officiel de la Société. La Société garantit la confidentialité des données personnelles du Client conformément aux dispositions de la Section 8 du présent Accord.
- Le Client est responsable de la sécurité des données d'authentification de l'Espace Client reçues de la Société. En cas de perte d'accès à l'Espace Client, le Client doit immédiatement en informer la Société afin de bloquer l'accès aux fonds dans le Compte de Trading.
- Lors de l'inscription, la Société fournit automatiquement au Client un Compte de Trading où le Client effectue toutes les opérations de trading et les opérations non liées au trading.
- La Société effectue la cotation des Clients en utilisant ses propres sources de cotation payantes, en appliquant un traitement du flux de cotation conformément aux besoins d'assurer la liquidité des contrats ouverts par les Clients. Les cotations d'autres entreprises, et/ou les cotations provenant d'autres sources payantes, ne peuvent pas être prises en compte lors de l'examen des litiges.
- La Société fournit au Client une interface web spécialement préparée (Terminal de Trading) pour effectuer des Opérations de Trading dans l'Espace Client.
- La Sociétéinterdit au Client de recourir à tout type d'activité frauduleuse qui peut être considérée par la Société dans les actions du Client visant à gagner du profit en utilisant des opérations non instruites par la Société, des vulnérabilités dans le(s) site(s) officiel(s) de la Société, la spéculation sur les bonus, et le trading abusif, y compris, mais sans s'y limiter, les transactions de couverture à partir de différents comptes, la spéculation sur des actifs ayant une liquidité difficile, etc. Dans ce cas, la Société se réserve le droit de résilier cet Accord ou de réinitialiser les résultats des Opérations de Trading.
- La Société se réserve le droit de résilier le présent Accord ou de suspendre toute communication avec le Client en cas de détection d'une attitude déloyale à l'égard de la Société dans son ensemble et des produits et services fournis, y compris (mais sans s'y limiter) l'insulte des employés et des partenaires de la Société, la diffamation, la publication d'informations non fiables sur la Société, les critiques négatives, les tentatives de chantage ou d'extorsion de la part du Client.
- La Société se réserve le droit d'interdire au Client de copier les opérations de trading d'autres traders ou de réinitialiser les résultats des opérations de trading copiées en cas de détection de violations de trading ou de toute autre violation du présent Accord par le fournisseur de la copie.
- Le Client doit veiller à ce que ses activités soient pleinement conformes à la législation du pays où elles sont menées.
- Le Client reconnaît et accepte la responsabilité du paiement de toutes les taxes et de tous les frais qui peuvent résulter de l'exécution des opérations de trading.
- La Société se réserve le droit de limiter la disponibilité des fonctions et services offerts, ainsi que les avantages liés à la motivation, à sa propre discrétion.
- La Société accepte de fournir au Client les services sous réserve que le Client ne soit pas un citoyen ou un résident permanent des pays spécifiés dans la section 11 "Liste des pays" du présent Accord ou de tout territoire sous la juridiction ou le contrôle effectif de ces pays. La Société se réserve le droit de limiter la disponibilité des services proposés dans ces pays.
Procédure d'exécution des opérations non liées au trading
- Les Opérations non liées au trading comprennent les opérations effectuées par le Client pour approvisionner le Compte de Trading ainsi que pour en retirer des fonds (dépôt et retrait de fonds).
- Les Opérations non liées au trading sont effectuées par le Client à l'aide de la fonctionnalité de l'Espace Client. La Société n'effectue pas les Opérations non liées au trading demandées à l'aide des moyens de communication conventionnels (e-mail, chat en direct, etc.).
- Lors de l'exécution des Opérations non liées au trading, le Client n'est autorisé à utiliser que des fonds personnels détenus dans des comptes de paiement électronique et bancaire appartenant au Client.
- La devise du Compte de Trading est le dollar américain. La devise est utilisée pour afficher le solde du Compte de Trading du Client. La devise du Compte de Trading ne peut pas être modifiée par le Client. Un recalcul automatique du montant déposé à partir de la devise utilisée par le Client vers la devise du Compte de Trading est appliqué lorsque le Client dépose des fonds sur le Compte de Trading. Le même processus se produit lors des procédures de retrait.
- En cas de conversion de devises, la Société utilise le taux de change en fonction des cotations reçues des fournisseurs de paiement électronique pris en charge au moment de l'exécution de l'Opération non liée au trading.
- La Société fixe les montants minimums suivants pour les Opérations non liées au trading (sauf indication contraire) :
  - Dépôt - 0.1 USD ;
  - Retrait - 10 USD.
- Si le Client utilise différentes méthodes pour recharger son Compte de Trading, le retrait de fonds vers ces méthodes sera effectué dans la même proportion que le dépôt a été effectué. Si la Société n'est pas en mesure de procéder au retrait des fonds selon le mode indiqué par le Client, la Société proposera au Client de changer le mode de paiement sélectionné pour l'un des modes de paiement disponibles actuellement.
- Si le Client utilise des cartes bancaires pour réapprovisionner le Compte de trading, il garantit qu'il n'utilise que des fonds personnels et accepte que la Société enregistre les détails du paiement par carte bancaire afin de mettre en œuvre la fonction de recharge rapide du Compte de trading en un seul clic, lorsque le Client utilise la fonctionnalité appropriée dans l'Espace client. Le Client peut désactiver ce service sur demande, en contactant le service d'assistance de la Société. À la demande de la Société, le Client s'engage à fournir des scans/photos de confirmation des cartes utilisées pour réapprovisionner le Compte de trading à des fins de vérification, et exclut également la possibilité de toute réclamation à l'encontre de la Société concernant les fonds déposés.
- Afin de garantir la conformité aux exigences des normes législatives généralement acceptées et de protéger les fonds du Client, le retrait de fonds doit être effectué en utilisant le même mode de paiement que celui qui a été précédemment utilisé pour le dépôt et en utilisant les mêmes détails de paiement.
- La Société n'autorise pas l'utilisation des services fournis comme moyen d'extraire des profits des opérations non liées au trading, ou d'une manière autre que celle pour laquelle ils ont été conçus.
Procédure d'exécution des opérations de trading
- Les Opérations de Trading incluent les opérations d'arbitrage pour la vente et l'achat de contrats de commerce avec les instruments de trading fournis par la Société. Ces opérations sont exécutées via le Terminal de Trading fourni par la Société dans l'Espace Client. Le traitement de toutes les Opérations de Trading des Clients est effectué par la Société en utilisant le Serveur de Trading à sa disposition avec le logiciel approprié.
- La Société fournit des cours dans le Terminal de Trading, indiquant le prix dans un seul< Plost cours, qui est calculée selon la formule : Plost = Pbid + (Pask-Pbid)/2
  
  Où : Plost - le prix utilisé pour exécuter les Opérations de Trading et les transactions qui ont lieu pour ouvrir et fermer des contrats commerciaux. Pbid - le cours acheteur fourni à la Société par ses fournisseurs de liquidité. Pask - le cours vendeur fourni à la Société par ses fournisseurs de liquidité.
- Le Trading sur le Serveur de Trading de la Société est également effectué au prix de Plost. La Société permet des Opérations de Trading et des cours 24h/24h.
- La Société utilise la technologie de cotation « Exécution du marché » pour l'exécution des Opérations de Trading et effectue une transaction au prix qui existe au moment du traitement de la demande du Client dans la file d'attente des demandes des Clients sur le Serveur de Trading de la Société. La déviation maximale du prix indiqué dans le Terminal de Trading du Client par rapport au prix existant sur le Serveur de Trading de la Société ne dépasse pas la valeur de deux spreads moyens pour cet instrument de trading pendant les périodes correspondant à la volatilité moyenne de cet instrument.
- La Société se réserve le droit de refuser au client d'effectuer une opération de trading si, au moment de la demande de contrat, la Société ne dispose pas de suffisamment de liquidités dans l'instrument de trading choisi au moment de l'expiration du contrat. Dans ce cas, en cliquant sur le bouton correspondant dans le Terminal de Trading, le Client reçoit une notification.
- Le montant des fonds versés au Client en cas de résultat positif du contrat commercial conclu par lui/elle est déterminé par la Société en pourcentage du montant de la garantie déterminée par le Client au moment de l'exécution du contrat commercial en utilisant l'élément d'interface correspondant du Terminal de Trading.
- Dans le cadre des services fournis par la Société, le Client a la possibilité d'acheter, de vendre des contrats commerciaux ou de ne pas participer aux opérations. Les contrats commerciaux se déclinent en plusieurs catégories, en fonction de la méthode d'achat.
- Le Client a la possibilité de conserver un nombre illimité d'Opérations de Trading ouvertes simultanément sur son Compte de Trading pour n'importe quelle date d'expiration de n'importe quelle classe de contrats commerciaux disponibles. Dans le même temps, le volume total de toutes les nouvelles Opérations de Trading ouvertes ne peut pas dépasser le montant du solde du Client dans le Terminal de Trading.
- La Société met en œuvre les mécanismes obligatoires suivants pour mener des Opérations de Trading avec des contrats CFD de la classe « Haut - Bas » :
  - Le Client, en utilisant le Terminal de Trading fourni dans l'Espace Client, détermine les paramètres d'une Opération de Trading : un instrument de trading, un délai d'expiration du contrat, un volume de transaction, un type de contrat (« Call » ou « Put »). Le prix affiché dans le Terminal de Trading du Client est un prix Plost.
  - Selon les volumes de liquidité actuellement disponibles auprès des fournisseurs de liquidité, le rendement d'un contrat commercial en pourcentage en cas d'exécution positive est déterminé par l'instrument de trading choisi par le Client dans le Terminal de Trading du Client. Le niveau de rentabilité est déterminé pour chaque Opération de Trading spécifique et est affiché dans l'interface correspondante du Terminal de Trading du Client.
  - Lorsque le Client clique sur le bouton « Call » ou « Put » dans le Terminal de Trading, les paramètres de l'Opération de Trading définis par le Client sont fixés et transférés au Serveur de Trading de la Société. Le Serveur de Trading reçoit une demande du Terminal de Trading du Client et la place dans une file d'attente pour traitement. À ce stade, le Compte de Trading du Client enregistre le montant de la garantie pour l'exécution d'un contrat commercial conformément au montant défini par le Client.
  - Au moment de l'apparition de la file d'attente pour le traitement de la demande du Client, le Serveur de Trading lit les principaux paramètres de l'Opération de Trading, effectue la production de l'opération elle-même au prix qui existe actuellement sur le Serveur de la Société avec un enregistrement de cette opération dans la base de données du serveur. Le traitement des opérations commerciales est donc effectué par la technologie « Exécution du marché ».
  - Le temps de traitement de la demande du Client dépend de la qualité de la connexion entre le Terminal de Trading du Client et le Serveur de Trading, ainsi que du marché actuel pour l'actif. Dans des conditions de marché normales, une demande de Client est généralement traitée dans un délai de 0 à 4 secondes. Dans des conditions de marché anormales, le délai de traitement peut être allongé.
  - Au moment de l'expiration du contrat commercial, le prix auquel l'entrée dans le contrat a été effectuée est comparé au prix de clôture. Ensuite, l'algorithme suivant est utilisé :
    - Pour un contrat de type « Call » :
      - si le prix de clôture du contrat dépasse le prix d'ouverture du contrat (en stricte conformité, Pouverture < Pclôture), alors un tel contrat est considéré comme exécuté. Le montant de la marge fixe et le paiement pour l'exécution de ce contrat commercial sont transférés sur le Compte de Trading du Client conformément à la valeur indiquée dans le Terminal de Trading du Client au moment où il utilise le bouton «Call». - si le prix de clôture du contrat est inférieur au prix d'ouverture du contrat (en stricte conformité, Pouverture > Pclôture), alors un tel contrat est considéré comme non exécuté. Un retrait d'un montant de marge fixe du compte de trading du client est initié.
    - Pour un contrat de type « Put » :
      - si le prix de clôture de ce contrat est inférieur au prix d'ouverture du contrat (en stricte conformité, Pouverture > Pclôture), alors un tel contrat est considéré comme exécuté. Le montant de la marge fixe et le paiement pour l'exécution de ce contrat commercial sont transférés sur le Compte de Trading du Client conformément à la valeur indiquée dans le Terminal de Trading du Client au moment où il utilise le bouton «Put». - si le prix de clôture du contrat est supérieur au prix d'ouverture du contrat (en stricte conformité, Pouverture < Pclôture), alors un tel contrat est considéré comme non exécuté. Le montant de la marge fixe est retiré du compte de trading du client.
  - La Société se réserve le droit d'annuler ou de réviser les résultats de l'Opération de Trading du Client dans les cas suivants :
    - L'Opération de Trading est ouverte/fermée à un cours non conforme au marché ;
    - L'Opération de Trading est effectuée à l'aide d'un logiciel bot non autorisé ;
    - En cas de défaillance logicielle ou de tout autre dysfonctionnement sur le Serveur de Trading ;
    - Les Opérations de Trading synthétiques (locks) sur les contrats commerciaux peuvent être invalidées en cas de révélation de signes évidents d'abus.
Cours et informations
- Le prix proposé dans le Terminal de Trading de la Société est utilisé pour les Opérations de Trading. Les conditions de trading des instruments sont précisées dans le cahier des charges. Toutes les questions liées à la détermination du niveau de prix actuel sur le marché relèvent de la compétence exclusive de la Société, et leurs valeurs sont les mêmes pour tous les Clients de la Société.
- En cas d'interruption non planifiée dans le flux des cours du serveur causée par une défaillance matérielle ou logicielle, la Société se réserve le droit de synchroniser la base des cours d'offres publiques sur le Serveur de Trading avec d'autres sources. Ces sources peuvent être :
  A. la base de cours du fournisseur de liquidité ;
  B. la base de cours d'une agence de presse.
- En cas d'échec dans le calcul des bénéfices par type de contrat commercial/instrument en raison d'une réponse incorrecte du logiciel et/ou du matériel du Serveur de Trading, la Société se réserve le droit de :
  A. Annuler une position ouverte par erreur ;
  B. Ajuster une Opération de Trading exécutée par erreur selon les valeurs actuelles.
- La méthode d'ajustement ou de modification du volume, du prix et/ou du nombre d'Opérations de Trading (et/ou du niveau ou du volume de tout ordre) est déterminée par la Société et est finale et contraignante pour le Client. La Société s'engage à informer le Client de tout ajustement ou changement dès que cela devient possible.
Pouvoirs et responsabilités de la société et du client
- Le Client n'a pas le droit de demander des recommandations de trading ou d'autres informations qui incitent à effectuer des Opérations de Trading auprès des représentants de la Société. La Société s'engage à ne pas donner au Client de recommandations qui incitent directement le Client à effectuer des Opérations de Trading. Cette disposition ne s'applique pas à l'émission de recommandations générales par la Société sur l'utilisation de stratégies de trading sur CFD.
- Le Client garantit à la Société une protection contre toute obligation, dépense, réclamation, dommage que la Société pourrait encourir directement ou indirectement en raison de l'incapacité du Client à remplir ses obligations envers des tiers, que ce soit en rapport avec ses activités dans la Société ou à l'extérieur.
- La Société n'est pas un fournisseur de services de communication (connexion Internet) et n'est pas responsable du non-respect des obligations en raison d'une défaillance dans les canaux de communication.
- Le Client est tenu de fournir des copies des documents d'identification et de confirmation de l'adresse de résidence, ainsi que de se conformer à toute autre étape de vérification déterminée par la Société.
- Le Client s'engage à ne pas diffuser dans aucun média (réseaux sociaux, forums, blogs, journaux, radio, télévision, y compris mais sans s'y limiter) toute information sur la Société sans l'approbation préalable du contenu avec son représentant officiel.
- Avant de commencer à utiliser les services proposés par la Société, le Client garantit qu'il n'est pas citoyen ou résident permanent des pays spécifiés dans la section 11 "Liste des Pays" du présent Accord ou de tout territoire relevant de la juridiction ou du contrôle effectif de ces pays. Dans le cas contraire, le Client s'engage à ne pas commencer ou à cesser d'utiliser les services immédiatement. Si le Client viole ces garanties et obligations, le Client s'engage à rembourser à la Société toutes les pertes causées par une telle violation.
- La Société se réserve le droit de modifier cet Accord en totalité ou en partie sans notifier le Client. L' Accord actuel peut être trouvé sur le site officiel de la Société, la date de révision est indiquée dans la section appropriée.
- La Société n'est pas responsable envers le Client pour les pertes encourues en raison de l'utilisation du service fourni par la Société ; la Société ne compense pas les dommages moraux ou la perte de profits, sauf indication contraire dans cet Accord ou d'autres documents juridiques de la Société.
- Le principal moyen de communication entre la Société et le Client est un service de support situé sur le site web de la Société, ce qui ne supprime pas l'obligation de la Société de fournir au Client le support nécessaire en utilisant d'autres moyens et méthodes de communication disponibles sur son site web officiel.
- La Société fournit la procédure suivante pour les règlements avec les Clients:
  - La recharge des Comptes de Trading du Client est généralement effectuée automatiquement, dans la plupart des cas, sans la participation du personnel de la Société. Dans des cas exceptionnels, en cas de dysfonctionnements dans le logiciel des intermédiaires impliqués dans le traitement des paiements, la Société peut, à sa discrétion, effectuer manuellement l'accréditation des fonds sur le Compte de Trading. Si le dépôt est traité manuellement, le Client doit préciser le numéro d'identification du transfert, la date et l'heure, le mode de paiement utilisé, les détails des portefeuilles de l'expéditeur et du destinataire lorsqu'il contacte le service d'assistance de la Société.
  - Le retrait des fonds des Comptes de Trading des Clients est effectué uniquement manuellement après que le Client a soumis le formulaire pertinent dans l'Espace Client. Le Client ne peut pas retirer un montant qui dépasse le montant de fonds affiché dans son Compte de Trading comme solde disponible. Lorsque le Client soumet le formulaire de retrait, le montant correspondant est débité des fonds disponibles sur le Compte de Trading du Client. Le traitement des demandes de retrait est effectué dans un délai de trois jours ouvrables. Dans certains cas, la Société se réserve le droit de prolonger la période nécessaire au traitement des demandes jusqu'à 14 jours ouvrables, après avoir notifié le Client à l'avance.
Divulgation des risques
- Le Client assume les risques des types suivants :
  - Les risques généraux liés à l'investissement associés à la perte éventuelle des fonds investis résultant des Opérations de Trading effectuées. Ces risques ne sont pas soumis à l'assurance publique et ne sont protégés par aucun acte législatif.
  - Risques liés à la fourniture de services de trading en ligne. Le Client est conscient que les Opérations de Trading sont sécurisées à l'aide du système de trading électronique et ne sont pas directement connectées à une plateforme de trading mondiale existante. Toutes les communications sont effectuées par le biais de canaux de communication.
  - Risques liés à l'utilisation de systèmes de paiement électronique de tiers.
- Le Client est conscient qu'il ne peut pas investir des fonds dans son Compte de Trading, dont la perte pourrait sérieusement compromettre la qualité de sa vie ou créer des problèmes pour le client dans ses relations avec des tiers.
Le traitement des données à caractère personnel
- La Société est guidée par les dispositions généralement acceptées dans la pratique mondiale pour le traitement des données personnelles du Client.
- La Société garantit la sécurité des données personnelles du Client sous la forme dans laquelle elles sont saisies par le Client lors de son inscription sur le site officiel de la Société et dans son Profil Client.
- Le Client a le droit de modifier les données personnelles dans son Espace Client, à l'exception de l'adresse e-mail. Les données ne peuvent être modifiées que lorsque le Client contacte personnellement le service de support de la Société après une identification appropriée.
- La Société utilise la technologie des « cookies » sur son site web, afin de fournir un stockage d'informations statistiques.
- La Société dispose d'un programme d'affiliation, mais ne fournit pas aux partenaires de données personnelles sur leurs affiliés.
- L'application mobile de la Société peut collecter des statistiques anonymes sur les applications installées.
Procédure de traitement des réclamations et des litiges
- Tous les litiges entre la Société et le Client sont résolus dans le cadre d'une procédure de réclamation par négociation et correspondance.
- La Société accepte les réclamations découlant du présent Accord uniquement par e-mail [email protected] et au plus tard dans les cinq jours ouvrables à compter de la date (jour) d'un cas litigieux.
- La Société est tenue d'examiner la réclamation du Client dans un délai n'excédant pas 14 jours ouvrables à compter de la réception d'une plainte écrite du Client, et de notifier le Client du résultat de la réclamation par e-mail.
- La Société n'indemnise pas les Clients pour toute perte de profit ou dommage moral en cas de décision positive sur la réclamation du Client. La Société effectue un paiement de compensation sur le Compte de Trading du Client ou annule le résultat de l'Opération de Trading disputée, ramenant le solde du Compte de Trading du Client à son état initial dans le cas où l'Opération de Trading disputée n'aurait pas été effectuée. Les résultats des autres Opérations de Trading sur le Compte de Trading du Client ne sont pas affectés.
- Le paiement de compensation est crédité sur le Compte de Trading du Client dans un délai d'un jour ouvrable après qu'une décision positive a été prise concernant la réclamation du Client.
- En cas de litige qui n'est pas décrit dans le présent Accord, la Société, lors de la prise de décision finale, se guide par les normes des pratiques internationales généralement acceptées et par des notions de règlement équitable du litige.
- Les lois de Republic of Costa Rica, San Jose-San Jose Mata Redonda, Neighborhood Las Vegas, Blue Building Diagonal To La Salle High School régiront cet Accord et toute action s'y rapportant. La compétence et le lieu exclusifs pour les actions liées à cet Accord ou à l'utilisation des services seront les tribunaux de Republic of Costa Rica, San Jose-San Jose Mata Redonda, Neighborhood Las Vegas, Blue Building Diagonal To La Salle High School, et les deux parties consentent à la compétence de ces tribunaux à l'égard de ces actions.
Durée et résiliation de l'accord
- Le présent Accord prend effet à partir du moment où le Client se connecte pour la première fois à son Espace Client à https://m.pocketoption-platform.com/fr/register/ (Inscription du Profil du Client) et sera valable à perpétuité.
- Chaque partie peut résilier unilatéralement le présent Accord :
  - L'Accord est considéré comme résilié à l'initiative du Client dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la fermeture du Profil du Client dans l'Espace Client ou de la réception de la notification écrite du Client contenant la demande de résiliation de l'Accord, à condition que le Client n'ait pas d'obligations non remplies en vertu du présent Accord. La notification de résiliation doit être envoyée par le Client à l'adresse électronique de la Société : [email protected]
  - La Société a le droit de résilier unilatéralement, sans explication, le Accord avec le Client. Cependant, la Société s'engage à respecter ses obligations financières envers le Client au moment de la résiliation de l'Accord dans un délai de 30 jours ouvrables, à condition que le Client n'ait aucune obligation non remplie en vertu du présent accord.
  - La Société a le droit de résilier unilatéralement le Accord sans préavis au Client en cas de violation d'une ou de plusieurs dispositions du présent Accord.
- Cet Accord est considéré comme résilié à l'égard des Parties lorsque les obligations mutuelles du Client et de la Société concernant les Opérations non liées au trading précédemment effectuées sont remplies et que toutes les dettes de chaque Partie sont remboursées à condition que le Client n'ait aucune obligation non remplie.
  En cas de résiliation anticipée de l'Accord par la Société, les résultats des Opérations de Trading seront pris en compte et exécutés à la discrétion de la Société.
Liste des pays

- Les États-Unis
- Autriche
- Belgique
- Bulgarie
- Croatie
- Chypre
- République tchèque
- Danemark
- Estonie
- Finlande
- France
- Allemagne
- Grèce
- Hongrie
- Islande
- Irlande

- Italie
- Lettonie
- Liechtenstein
- Lithuania
- Luxembourg
- Netherlands
- Pologne
- Portugal
- Roumanie
- Slovaquie
- Slovénie
- Espagne
- Suède
- Norway
- Malta